Conditions Générales de Vente

1. CHAMP D’APPLICATION
Le vendeur est caractérisé comme étant la société GYEON France située 1 Impasse du Temple, 38080 L’ISLE D’ABEAU, immatriculée au registre du commerce sous le n°982 051 328. L’acheteur est caractérisé comme étant la société ou la personne acceptant les présentes conditions générales de vente.

Toute commande ne devient définitive qu’après confirmation écrite de la part du vendeur. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre toute autre disposition, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par GYEON France.

2. PRIX ET FACTURATION
Sauf disposition particulière, nos prix s’entendent en euros HT pour les marchandises emportées ou expédiées à partir de notre dépôt. En cas d’envoi, celui-ci sera effectué par la voie la plus économique, port et emballage à la charge du client, au tarif en vigueur le jour de l’expédition. La société GYEON France se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, si les coûts d’achat l’exigent.

3. EXPÉDITION
Quels que soient leur mode d’envoi, leur destination et leur condition de livraison, nos produits sont réputés pris et agrées dès leur mise à disposition en nos locaux et sont expédiés aux risques et périls du destinataire.

Il appartient au destinataire de formuler toute réserve dans les délais requis auprès du transporteur.

4. LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent varier, sans que cela puisse donner lieu à des pénalités ou indemnités.

En cas de retard d’approvisionnement, de force majeure (problèmes de transports, incendie, inondation, grève…..), nous ne serons pas tenus responsables des dépassements de délais. Une telle situation ne permettra pas au client d’annuler tout ou partie de sa commande et/ou de refuser la livraison de tout ou partie de ses produits et/ou de réclamer une quelconque indemnisation.

En cas de livraison non-conforme ou comportant des vices apparents, toute réclamation devra nous être adressée par courrier ou mail, impérativement dans les huit jours suivant la réception des produits et avant toute utilisation, sous peine d’irrecevabilité.

5. DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR
L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 8 jours francs à compter la livraison de sa commande. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté.

Les produits livrés et acceptés par l’acquéreur ne seront pas repris, sauf situation exceptionnelle validée par nos soins, et sous respect des conditions suivantes :

–retour moins de huit jours après la livraison,

–retour des produits neufs, non ouverts et non décapsulés, dans leur emballage d’origine non dégradé, accompagné des accessoires éventuels et notices d’emploi,

–présentation par le client de la facture originale,

–frais de retour à la charge du client, sauf s’il s’agit d’une d’erreur de notre part dans la préparation de la commande.

La reprise sera effectuée au prix de facturation net sous forme d’un avoir à déduire d’une prochaine commande. L’avoir sera valable pendant une période de trois mois.

Les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale, non stockés habituellement dans notre local, ne pourront faire l’objet d’une reprise ou d’un échange.

6. GARANTIE
En cas de défaut de qualité d’un produit, dument constaté par nous-mêmes, notre garantie se borne simplement au remplacement du produit défectueux (ou, lorsque le remplacement est impossible, au remboursement de son prix), à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.

Nous ne pourrons être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, en non-conformité avec leur destination. Il en est de même pour des éventuelles modifications des produits par l’acquéreur.

7. MODALITES DE PAIEMENT
Un paiement d’avance ou un acompte peut être demandé à l’acheteur à la commande, en fonction des particularités de cette dernière. Pour les professionnels, le délai de règlement maximum est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Toute somme non payée à son échéance entrainera le règlement d’une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement et de pénalités de retard sans mise en demeure préalable. Le non-paiement d’une échéance entrainera l’exigibilité totale du solde restant dû et la suspension des livraisons.

8. CLAUSE DE RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’au règlement intégral de leur prix. L’acheteur est tenu de prendre toute disposition d’identification des produits vendus comme étant notre propriété jusqu’à leur paiement complet et effectif.

L’acquéreur s’engage à prévenir immédiatement le vendeur de sa cessation de paiement. En effet, si les produits ne sont pas intégralement payés à l’échéance, nous pourrons, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les reprendre sans qu’il soit besoin de recourir à une quelconque procédure. Cette clause ne modifie pas le régime et les effets du transfert des risques des produits livrés qui intervient selon les conditions indiquées à l’article 4.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations personnelles relatives à nos clients, collectées dans le cadre de nos traitements automatisés ou non, sont destinées uniquement à notre société, à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à usage interne et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations.

10. LITIGES
En cas de contestation, les litiges sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de notre siège social, même en cas d’appel de garantie ou pluralité de défendeurs. Seule la loi française est applicable.